ART. PREMIER	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Adopté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
Mme Colboc, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’articleL. 451‑7, le présent article est également applicable auxbiens ayant fait l’objet d’une spoliation intégrés par dons et legsaux collections des musées de France appartenant aux personnespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordinations’appuie sur le rapport de Jean-Luc Martinez relatif à lalégislation française en matière restitution des biens culturels,remis au Président de la République en avril dernier. Ce dernieridentifie une disposition du code du patrimoine comme pouvantconstituer un « verrou législatif » aux restitutions debiens culturels issus de dons ou de legs.
Le présent amendement vise ainsil’ajout d’un nouvel alinéa à l’article L. 115‑2, permettant dedéroger à l’article L. 451‑7 du code du patrimoine, afind’assurer que les restitutions de biens intégrés aux collectionspubliques soient possibles, même lorsque ces biens ont été acquispar dons ou legs.
Cette disposition renforce ainsi lapleine effectivité du texte et la cohérence des articlesnouvellement créés avec l’ensemble du code du patrimoine.