ART. PREMIER	N°AC42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AC42
présenté par
Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°AC22 de Le Vigoureux Fabrice
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ARTICLE PREMIER
I. – Au quatrième alinéa,avant le mot :
« l’État », 
insérer les mots :
« l’autorité de fait usurpéeet illégale se disant « Gouvernement de ».
II. – En conséquence,après le mot :
« français »,
insérer le signe :
« » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens du présent sous-amendementest de compléter l’amendement AC22 en affirmant que ce n’était nonpas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de faitse disant « Gouvernement de l’État français ».
L’ordonnance du 9 août 1944relative au rétablissement de la légalité républicaine sur leterritoire continental affirme dès son articlepremier : « La forme du Gouvernement de la Franceest et demeure la République. En droit celle-ci n’a pas cesséd’exister. »
En effet, la France a durant cesannées sombres perduré en la personne du Général de Gaulle àLondres.