ART. PREMIER	N°AC43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Adopté
AMENDEMENT N°AC43
présenté par
Mme Colboc, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« et par l’autorité de fait du« régime de Vichy » »
les mots :
« , et par l’État françaisentre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au Sénat, la discussion en séancedu projet de loi a conduit à la substitution au septième alinéa dupremier article de l’expression « l’autorité de fait du régimede Vichy » au texte originel qui disposait« « l’autorité de fait se disant » Gouvernement del’État français » ». Cela est d’autant plus regrettableque le texte de l’article 2 étant demeuré inchangé, il reprendl’expression d’abord employée dans l’écriture première del’article 1, créant de fait une incohérence entre les deuxarticles.
Afin de s’inscrire pleinement dansla continuité de la reconnaissance par la France de laresponsabilité de l’État dans les persécutions antisémites ayantconduit aux faits de spoliations, dont le présent projet de loivise à faciliter la réparation, la rapporteure propose d’adopterl’expression « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le24 août 1944 ».
Cette expression permet des’inscrire dans la lignée du mouvement engagé par le discours duPrésident Jacques Chirac lors des cérémonies commémorant la granderafle des 16 et 17 juillet 1942 (souvent appelée « rafle duVel’ d’Hiv’ »), qui a pu mener ensuite à la Constitution de lacommission Mattéoli puis à la création de la commissiond’indemnisation des victimes de spoliation.
Les persécutions antisémites tellesque les spoliations ont bien été commises sous l’autorité de l’Étatfrançais, et à la faveur des lois décidées par lui et qu’il a faitappliquer durant cette période d’Occupation. S’il l’a fait sousl’influence de l’Allemagne nazie, l’État français porte égalementune part de responsabilité propre qu’il convient de rappeler.
En aucun cas cela ne remet en causele fait que, parallèlement à ce régime inique, une autorité seconstituait progressivement, dans l’ombre, qui parviendrait ensuiteà rétablir la République à partir de l’ordonnance du 9 aout 1944.La rapporteure souhaite souligner à cet égard l’importance du rôlede la Résistance dans l’information recueillie lors des spoliationset pillages des biens culturels et dans leur sauvegarde, et rendrehommage aux Résistants qui, comme Rose Valland, auront permis queles restitutions puissent ensuite avoir lieu.
En choisissant cette expressiond’« État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août1944 », il n’est donc nullement question de dire que le régimede Vichy représentait toute la France, car une autre Francecombattante existait bien, mais d’accepter en conscience que lesautorités françaises, qui ont durant cette période assumé le rôlede l’État, portent une responsabilité indéniable dans lesspoliations.