ART. 2	N°AC44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Adopté
AMENDEMENT N°AC44
présenté par
Mme Colboc, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« l’autorité de fait se disant« Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« l’État français entre le 10juillet 1940 et le 24 août 1944 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendement derétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet deloi.