ART. PREMIER	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituerau jour :
« 8 »
le jour :
« 11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ladate de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vousle savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945,avec la fin de la résistance allemande dans la poche deSaint-Nazaire. Or de nombreux juifs ont été persécutés et raflés enLoire-Atlantique et notamment à Saint-Nazaire où lors de la Raflede juillet 1942 c’est près de 100 juifs qui sont raflés enLoire-Atlantique dont 66 par le commissariat central deSaint-Nazaire selon les registres.
Cet amendement vise donc à prévenirdes potentiels pillages militaires ayant eu lieu dans la retraitedes troupes allemandes à la suite de combats postérieur au 8 mai1945, de biens ou d’œuvres d’arts abandonnés par les famillesjuives.