ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
 « antisémites »,
insérer les mots :
« directes ouindirectes ». 
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 2 des articles 2 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àproposer une formulation qui préciserait l’étendue de l’articleafin que les œuvres issues par exemple de pillages militairessoient également toutes prises en compte, ce qui est un souhaitexprimé dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, qui vise àenglober les spoliations dans le sens le plus large.
Durant l’étendue de la secondeguerre mondiale, l’Allemagne Nazie a directement orchestré despersécutions antisémites comme avec le service« Möbel-Aktion » et l’aryanisation des biens juifs. Ce service avait pour mission de saisir tous les mobiliersappartenant à des Juifs qui ont fui, ou à ceux qui sont sur lepoint de fuir, à Paris comme dans tous les territoires occupés del’Ouest. L’ampleur des opérations menées est sidérante, puisqueplusieurs dizaines de milliers de logements furent ainsiintégralement déménagés. Un rapport Allemand, daté du 31 juillet1944, fait mention de près de 70 000 logements pillés en France.Mais de nombreux biens culturels ont été également spoliés auxjuifs indirectement par exemple au cours de pillages militairesdans des appartements abandonnés. Cet amendement à donc pour but deprendre en compte l’ensemble des persécutions qu’elles aient étéorchestrées de manière directe ou indirecte.