ART. PREMIER	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase del’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La commission dispose desmoyens nécessaires pour remplir ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pourremplir ses missions.
La rapporteure de ce projet de loiau Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en séance que« l’engagement de la France en termes humains et financiersreste modeste en comparaison avec celui de plusieurs de nos voisinseuropéens : l’État fédéral allemand et les Länder ontconsacré, depuis quinze ans, plus de 40 millions d’euros à larecherche de provenance des biens spoliés. » Or, unarticle du Monde du 16 janvier 2023 indique le ministère dela culture n’envisagerait pas d’augmenter la faible dotation de 200000 euros dont dispose la mission de restitution des biensspoliés.
Le groupe de la France insoumise -NUPES souhaite s’assurer que les dispositions du présent projet deloi trouveront une réelle effectivité. La commission administrativeplacée auprès du Premier ministre, compétente en matière deréparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biensintervenues du fait des persécutions antisémites, doit pouvoirremplir les missions qui lui sont confiées.