APRÈS ART. 5	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitre VIdu titre IV du livre III de la troisième partie du code du travaildans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré unchapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VIbis 
« Mesures supplétives pourle partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle dubénéfice net fiscal
« Art. L. 3346‑2. – À défautd’accord à l’issue de la négociation mentionnée au I de l’articleL. 3346‑1, une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’uneentreprise est constatée :
« 1° Pour les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros, lorsque le résultat imposableest 1,25 fois supplémentaire au résultat imposable moyen des troisderniers exercices comptables de la société mère ou, à défaut, del’entreprise ;
« 2° Pour les employeursqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, lorsque la somme des chiffres d’affaires,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature, de chacune des sociétésmembres des groupes mentionnés aux articles précités est 1,25 foissupplémentaire à la somme des chiffres d’affaires de chacunedesdites sociétés des trois derniers exercicescomptables ;
« Le chiffre d’affairesmentionné au 1° s’entend comme le chiffre d’affaires réalisépar l’employeur au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
« Les entreprises de moins decinquante salariés sont exemptées des dispositions prévues auprésent article. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir cequ’est une augmentation exceptionnelle de bénéfice net selon lestatut de l’entreprise. Cet amendement ne vise que les entreprisesde plus de 50 salariés et d’un chiffre d’affaires de plus de 750millions d’euros. 
Nous sommes rassurés que ladéfinition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net ne soitplus seulement aux mains de l’employeur mais bien arrêtée lors desnégociations pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement oude participation. 
Cependant, pour s’assurer d’unjuste équilibre du rapport de forces, à défaut d’accord issu desnégociations entre employeurs et salariés permettant de définir cequ’est une augmentation exceptionnelle de bénéfice pourl’entreprise, alors il nous semble opportun de prévoir unedisposition supplétive, qui a fortiori s’appliquera le caséchéant.