APRÈS ART. PREMIER	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3231‑4 du code dutravail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au moins une fois par an,les branches concernées ouvrent des négociations en vue derevaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail etd’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle dessalaires en fonction de l’inflation.
« Ces négociations portent surl’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment parl’instauration d’une revalorisation automatique des salaireslorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établipar l’Institut national de la statistique et des études économiquessur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la miseen place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois larémunération du salarié disposant de la rémunération la plusfaible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus ducapital et ceux du travail. La rémunération s’entend commel’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Cesnégociations définissent les garanties en matière d’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.
« Les accords de branche sontnégociés dans un délai de six mois à compter de la publication dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à convoquer desconférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grilledes salaires afin que soient enfin pris en compte les effets del’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, l’écart maximum entreeux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capitalet ceux du travail et la définition des garanties d’égalitésalariale entre les hommes et les femmes.