APRÈS ART. 14	N°AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 3332‑25 du code du travail, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux, au traversde l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir leGouvernement mettre en place des mesures destinées à adapterl’épargne salariale aux nouveaux défis que peuvent rencontrer lessalariés.
En l’absence de mesures prises parle Gouvernement, c’est au législateur de répondre aux attentes despartenaires sociaux.
L’une des mesures possible poursatisfaire cette volonté consiste à réduire la durée del’indisponibilité des sommes liés aux actions ou parts acquisespour le compte du salarié ou de l’ancien salarié. Aujourd’hui, enconformité avec l’article L3332‑25 du code du travail, ces sommessont bloquées pour les salariés pour une durée de cinq années, àl’exception de cas spécifiques précisés à l’article R3324‑22du code du travail.
Afin de mieux adapter l’épargnesalariale aux nouveaux défis, mais également dans une volontéd’assistance au pouvoir d’achat des salariés, le présent amendementpropose ainsi de réduire la durée d’indisponibilité des sommes liésaux actions ou parts acquises pour le compte du salarié ou del’ancien salarié de 5 à 3 ans.