ART. 2	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« dérogeant à la règle del’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue àl’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dansle cadre des accords de participation, par soucid’équité. 
Les salariés des entreprises demoins de 50 salariés sont déjà en moyenne moins bien rémunérés queceux des grands groupes. L’esprit de cet accord interprofessionnelest de lutter contre ce salariat à deux vitesses. Il est doncpertinent et logique d’appliquer aux salariés des entreprises demoins de 50 salariés la même formule de calcul de la participationque ceux des grandes entreprises.