ART. 7	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur et M. Bazin
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des« plans de valorisation de l’entreprise » qui permettentà tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprised’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre enplace ces plans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place un nouveaudispositif collectif de partage de la valeur dans l’entreprise. Ils’agit des « plans de valorisation de l’entreprise ».Tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprisedoivent en bénéficier dans les entreprises qui souhaitent mettre enplace ces plans.
 
Ainsi, il permet aux salariés de percevoir un montant correspondantà un montant de référence attribué la première année auquel estappliqué, lorsqu’il est positif, le pourcentage de variation de lavaleur de l’entreprise sur un cycle de trois ans.
 
Ce nouvel outil permet donc d’intéresser financièrement lessalariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, tout enles fidélisant.
 
Afin de tirer un bilan sur l’efficacité, mais aussi lesconséquences et donc de l’utilité de ces nouveaux « plans devalorisation de l’entreprise », il est essentiel que leGouvernement remette un rapport au Parlement.
 
Tel est l’objet de ce présent amendement.