APRÈS ART. 8	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’étude del’harmonisation et à la simplification du forfait social en vigueurdans le cadre des dispositifs de partage de la valeurexistants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux, au traversde l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voirle Gouvernement mettre en place des mesures destinées àsimplifier la lisibilité des taux de forfait social dans lecadre des dispositifs de partage de la valeur.
Actuellement, il existe en effet demultiples taux de forfait social du fait d’une accumulation detextes législatifs relatifs aux différents dispositifs de partagede la valeur dans les entreprises. Cela crée par conséquent unsystème complexe et peu lisible ce qui constitue un frein àl’application des dispositifs de partage de la valeur par lesemployeurs.
Simplifier ce système permettraitainsi de favoriser le développement des dispositifs de partage dela valeur dans les entreprises ce qui aura des conséquencessignificatives sur l’épargne et le pouvoir d’achat dessalariés.
C’est pourquoi cet article vise àdemander au Gouvernement un rapport permettant d’établir des pistesde réflexions destinées à harmoniser les taux de forfait social quiexistent actuellement et de simplifier la lecture et lacompréhension de ces taux.