ART. 6	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Avant le1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation sur les tendances des entreprises à user de laprime de partage de la valeur comme substitut ausalaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de ce projet deloi a pour objectif d’inscrire la prime de partage de la valeurdans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale,notamment en simplifiant son utilisation pour les entreprises demoins de 50 salariés.
Il apparaît cependant que dansplusieurs cas en entreprises, ce dispositif soit utilisé comme unsubstitut au salaire ce qui est contraire à son essence même maiségalement aux demandes de l’ANI du 10 février 2023.
Le présent amendement demande par conséquent qu’un rapportcontenant une étude des tendances des entreprises à utiliser ledispositif de la prime de partage de la valeur comme substitut àdes augmentations de salaires soit remis au Parlement par leGouvernement au plus tard le 01 juin 2027.