ART. PREMIER	N°AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée aupremier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1erprévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches unenégociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser lesclassifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayantpas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
 
Il est en effet nécessaire de procéder régulièrement au réexamendes classifications qui constituent un levier important dans lavalorisation des parcours des salariés et de reconnaissance desqualifications.
 
Toutefois, afin de dresser un bilan de cette nouvelle obligation,il est indispensable que le Gouvernement remette un rapport auParlement sur l’efficacité de cette nouvelle disposition.
 
 Tel est l’objet de ce présent amendement.