APRÈS ART. 2	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° , après lemot : « réalisé », sont insérés les mots :« par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétésqu’elle contrôle par branche d’activité 
2° Après la premièreoccurrence du mot : « à », la fin du 4° estainsi rédigée : « 10 %du bénéfice précité au1° auquel ont été appliquées les opérations effectuéesconformément aux dispositions des 1° et 2° ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier lecalcul de réserve spéciale en le rendant lisible et attractif pourles salariés la mobilisant. 
Le projet de rapport du COPIESAS de2018 recommandait une formule radicalement simplifiée :10 % du bénéfice net comptable.
Le fait de fonder la formule sur lebénéfice comptable « [présentait] aux yeux d’une majorité demembres du COPIESAS l’avantage de la simplicité : plusintuitif, plus facile à présenter aux salariés, ce mode de calculpermet en outre d’augmenter le nombre des bénéficiaires réels de laparticipation ».
La formule de 10 % du bénéficenet comptable avait été jugée « facile à mémoriser » etreprésentait aux yeux de la majorité des membres du COPIESAS unéquilibre entre un ratio de 5 % qui aurait abouti à unediminution des montants versés, et des ratios de 15 voire 20 %qui auraient représenté « une charge trop lourde pour lesentreprises ». La formule de 10 % du bénéfice netcomptable entraînerait en effet une augmentation du montant totalde participation à hauteur de 0,5 point de masse salariale.
Une telle formule aurait desurcroît permis d’élargir la part des entreprises versant de laparticipation. La proportion de 37 % des entreprises de 50salariés ou plus ayant versé de la participation en 2015 se seraitainsi élevée à 67 % dans le cas d’une formule de 10 % dubénéfice comptable.
L’idée d’un calcul de laparticipation par un simple pourcentage du bénéfice net comptable aensuite été reprise par les ambassadeurs à l’intéressement et laparticipation en 2019 ([30]), pour qui « remplacer la formulelégale actuelle par un pourcentage du résultat net aurait une vertusimplificatrice forte ».