ART. 5	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
Mme Corneloup et M. Descoeur
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 9,substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 impose auxentreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndicalet soumises à l’obligation de mise en place de la participation denégocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéficeexceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de lavaleur.
 
Cette obligation se traduit au moment de la négociation d’undispositif d’intéressement ou de participation. La négociationdevra ainsi porter sur la définition d’une augmentationexceptionnelle du bénéfice et sur les conséquences d’uneaugmentation exceptionnelle de ce bénéfice s’agissant du partage dela valeur dans l’entreprise.
 
Ces derniers peuvent prendre la forme du versement d’un supplémentd’intéressement ou de participation ou bien de l’engagement ànégocier pour mettre en place un nouveau dispositif de partage dela valeur.
 
Néanmoins, c’est qu’à partir 30 juin 2024 que l’obligation denégocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel del’entreprise entre en vigueur.
 
Dans un contexte où le sentiment d’inégalité et d’injustice socialeentre les employeurs et les salariés, il apparait souhaitable quecette nouvelle disposition s’applique dès le 1er janvier2024.
 
Tel est l’objet de ce présent amendement.