APRÈS ART. 9	N°AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS128
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 3326‑1 du code dutravail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prive bon nombre de salariés dans leurs droits àbénéficier de la participation ; certains groupes transférant lesbénéfices créés en France vers des pays à la fiscalité attrayante.Les salariés des entreprises comme Rank Xerox, Liaisons sociales,Procter et Gamble, General Electric ou encore Mc Donald’s l’ontappris à leurs dépens. Il est donc proposé d’abroger cetarticle.