ART. 14	N°AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 4 à 8l’alinéa suivant :
« 2° Au moins un fondslabellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé par l’État autitre du financement de la transition énergétique et écologique oude l’investissement socialement responsable. Ce fonds ne doit êtreexposé à aucune activité économique causant un préjudiceenvironnemental important au sens de l’article 17 du Règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projetsd’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles etqui ne respecte pas les garanties minimales prévues parl’article 18 du même règlement. La liste des labels, leurpolitique d’investissement ainsi que leurs critères et modalités dedélivrance sont précisés par décret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec l’accordnational interprofessionnel sur le partage de la valeur, il a acté,dans son article 32, la nécessité d’ajouter à l’obligation deproposer dans les plans d’épargne salariale au moins un fondscommun de placement d’entreprise solidaires (FCPES) l’obligation deproposer en complément au moins un fonds « durable » ou« socialement responsable ». Bien que l’objectif visésoit louable, rien ne garantit que les règles d’investissement quis’appliqueront à ce fonds répondent bien aux enjeux écologiques etsociaux. Cet amendement vise donc à préciser les critèresd’investissement de ce fonds par les dispositions complémentairessuivantes : 
- Seuls des fonds labellisés parl’État pourront être proposés. Dans la mesure où le label ISR esten révision, que le Gouvernement entend créer un Nouveau label« Industrie verte » dans le cadre de la loi du même nom,que le label GreenFin pourrait évoluer et qu’un label européenpourrait voir le jour prochainement, la gamme de fonds« durables » certifiés par les pouvoirs publics estsuffisamment riche pour ne pas avoir à laisser la possibilité quedes labels « non-publics » puissent êtreutilisés ; 
- Appliquer au fonds, qu’il soit« durable » ou « socialement responsable », leprincipe « Do No Significant Harm » (DNSH) de lataxonomie européenne afin notamment d’exclure toutes lesentreprises qui développent de nouveaux projets d’énergies fossiles(charbon, pétrole ou gaz), en conformité avec le scénarioNet-Zero-by-2050 de l’Agence internationale de l’énergie qui vise àlimiter le réchauffement planétaire à 1,5° C. Au-delà de lataxonomie, ce principe a déjà été mis en œuvre par les Étatseuropéens dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise etla résilience » (Recovery and Resilience Facility (RRF)) quiexige des États de s’assurer notamment qu’aucune dépense nedéclenche un effet de « verrouillage » des émissions(« lock-in effect »). Les États doivent égalements’abstenir de financer le développement d’infrastructures destinéesà l’extraction, le stockage, le transport ou la transformationd’énergies fossiles.* 
- Dans le même esprit, appliquer aufonds une règle d’exclusion des entreprises qui ne respecteraientpas certains critères sociaux simples tels que prévus par lataxonomie européenne dans son article 18, et ce dans l’attented’une taxonomie sociale. Les critères d’exclusion et les modalitésde délivrance du label seront précisés par décret. Cettedisposition a vocation à devenir un standard législatif pour touttype de fonds commercialisé comme « durable » ou« socialement responsable ». Cet amendement est issud’une proposition conjointe des organisations suivantes : leCentre des Jeunes Dirigeants (CJD), FAIR, Mouvement Impact France,Printemps Écologique, Pour Un Réveil Écologique, Reclaim Finance etRift. 
*Source : Communication de laCommission Orientations techniques sur l’application du principeconsistant « à ne pas causer de préjudice important » autitre du règlement établissant une facilité pour la reprise et larésilience (2021/C 58/01).