ART. 14	N°AS136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° Des entreprisescontribuant à la transition énergétique, à la réduction del’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de labiodiversité tel que défini à l’article L214‑164 du code monétaireet financier. » 
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Le V de l’articleL. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Le présent article estégalement applicable aux fonds solidaires et aux fonds contribuantà la transition énergétique, à la réduction de l’empreinteclimatique ou à la régénération et la protection de la biodiversitéqui peuvent être souscrits dans le cadre d’un plan d’épargnesalariale mentionné au titre III du livre III de la troisièmepartie du code du travail. L’actif de ces fonds solidaires estcomposé : » ;
« 2° Après le sixièmealinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« L’actif de ces fondscontribuant à la transition énergétique et écologique estcomposé : 
« a) Pour une partcomprise entre 5 et 20 %, de parts ou titres émis par desentreprises non cotées contribuant à la transition énergétique, àla réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et laprotection de la biodiversité ou par des sociétés de capital-risquementionnées au I de l’article 1er de la loin° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositionsd’ordre économique et financier ou par des fonds communs deplacements à risque mentionnés à l’article L. 214‑28 duprésent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composéd’au moins 40 % de parts ou titres émis par des entreprisesnon cotées contribuant à la transition énergétique, à la réductionde l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection dela biodiversité mentionnées à l’article L. 3332‑17 du code dutravail ; 
« b) Pour le surplus departs ou titres financiers admis aux négociations sur un marchéréglementé, de parts d’organisme de placement collectif en valeursmobilières ou de fonds d’investissement alternatif relevant desparagraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,du sous-paragraphe 1 duparagraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présentesection, investies dans ces mêmes parts ou titres et, à titreaccessoire, de liquidités. 
« L’actif des fondscontribuant à la transition énergétique et écologique, dans lesconditions fixées à l’article L. 214‑24‑57 du présent code,peut être investi en actions ou parts d’un seul organisme deplacement collectif en valeurs mobilières ou d’un fondsd’investissement alternatif mentionné au neuvième alinéa du présentV respectant la composition des fonds contribuant à la transitionénergétique et écologique. 
« Les fonds contribuant à latransition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ouà la régénération et la protection de la biodiversité ne peuventêtre exposés à aucune activité économique causant un préjudiceenvironnemental important au sens de l’article 17 du Règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projetsd’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles,ou qui ne respecte pas les garanties minimales prévues parl’article 18 du même règlement.
« Les entreprises dont lesparts ou titres sont détenus dans ces fonds doivent démontrer uneintention crédible d’aligner l’ensemble de leurs activités avecl’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1.5° C etla stratégie mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code del’environnement. 
« Les caractéristiques desfonds contribuant à la transition énergétique, à la réduction del’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de labiodiversité sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui des fondscommuns de placement solidaire, aussi appelés fonds 90/10, quiinvestissent 5 à 10 % de leurs capitaux dans des ‘’EntreprisesSolidaires’’ agréées non cotées. Depuis 2010, proposer au moins unde ces fonds a même été rendu obligatoire dans le cadre du Pland’Epargne Entreprise (PEE). Cela a permis d’irriguer les structuressolidaires et l’offre de fonds solidaires s’est considérablementenrichie depuis. Or, l’épargne salariale peut également devenir unoutil de financement de la transition écologique. Nous proposonspour cela de nous baser sur ce modèle afin de créer un FCPE Vert80/20 qui investit 5 à 20 % de ses capitaux dans desentreprises non cotées « contribuant à la transitionénergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à larégénération et la protection de la biodiversité ». Comme pourle FCPE solidaire, cette part peut aussi être investie dans dessociétés de capital-risque et des fonds communs de placement àrisque si ceux-ci sont composés d’au moins 40 % de titres ouparts de ces mêmes entreprises. Les caractéristiques des fonds« contribuant à la transition énergétique, à la réduction del’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de labiodiversité » sont définies par décret. Ceux-ci ne doiventpas être exposés aux activités contrevenant au principe de« do not significant harm », consacré par la taxonomieeuropéenne et qui permet d’éviter toute dégradation sensible desobjectifs de durabilité de l’Union. Ils doivent aussi garantir lerespect des « minimum social safeguards » posée par cettemême taxonomie. Dans ce cadre, et étant donné les élémentsscientifiques majeurs montrant l’incompatibilité entre ledéveloppement des énergies fossiles et la lutte contre leréchauffement climatique, toute exposition aux entreprisesdéveloppant de nouveaux projets d’exploration, de production ou detransport est explicitement proscrite. Le décret définissant lescaractéristiques des fonds « contribuant à la transitionénergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à larégénération et la protection de la biodiversité » pourras’appuyer sur la taxonomie durable européenne, ainsi que sur larobustesse des plans de transition climatiques adoptés par lesentreprises dans l’esprit de la Corporate Sustainability ReportingDirective (CSRD). En effet, ces caractéristiques doivent assurer àla fois : 
1. Le financement du développementdes activités nécessaires à la transition écologique eténergétique ; 
2. Le financement d’entreprisedémontrant une volonté crédible d’opérer la transition del’ensemble de leurs activités pour s’aligner avec l’objectif delimitation du réchauffement climatique à 1.5° C. Cetamendement est issu d’une proposition conjointe des organisationssuivantes : le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD), PrintempsÉcologique, Pour Un Réveil Écologique, Reclaim Finance et Rift.