ART. 6	N°AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS137
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations decotisations de sécurité sociale prévues au présent alinéa donnentlieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budgetde l’État pendant toute la durée de son application conformément àl’article L. 131‑7 du code sécurité sociale. » 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exonérations de cotisationssociales liées à la prime de partage de la valeur ne sont pascompensées par l’État aux caisses de sécurité sociale,contrairement aux autres exonérations, compensées intégralement dufait de l’article L131‑7 du code de la sécurité sociale. 
Cette non-compensation vientparticulièrement grever la branche retraite, le forfait socialauquel devrait être soumise la prime de partage de la valeur étantentièrement affecté au fonds de solidarité vieillesse. 
Il est intenable de maintenir cettenon-compensation au moment où l’on contraint les citoyens àtravailler 2 ans de plus sous prétexte d’un déficit insoutenable durégime de retraite. Cet amendement vise à mettre en place cettecompensation.