APRÈS ART. 9	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’une conventionjudiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère desfinances et l’employeur, la participation et l’intéressement dessalariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveauxéléments financiers et comptables dont disposel’administration. »
II. – Le I s’appliquepour les procédures en cours de toutes natures, y compriscontentieuses.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depermettre aux salariés d’obtenir le recalcul de leur participationquand des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et fontl’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre leMinistère des Finances et l’employeur. Alors que de nombreuxsalariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pourréclamer dans ces cas une juste participation et un justeintéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de lasignature d’une convention judiciaire d’intérêt public. Celle-cidonne en effet lieu à une amende, et non à un redressement fiscal.Les salariés ne peuvent donc obtenir le recalcul de leurparticipation sur la base d’un nouveau bénéfice net fiscal. De cefait, de nombreux salariés se voient privés de leur justeparticipation, alors même que l’administration fiscale, elle, a purecouvrir tout ou partie des sommes dues par l’entreprise. Il fautdonc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû,spécialement lorsque les pratiques d’évasion fiscale de l’employeursont avérées et reconnues. C’est l’objet de cetamendement.