ART. 15	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Compléter cet article par lesmots :
« , dans lequel apparaîtnotamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom duconseil de surveillance, la justification de ces votes, la listedes entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de lasociété de gestion ainsi que l’état d’avancement des actions auregard des objectifs fixés par la politiqued’engagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ladisposition prévue par le présent article 15 destiné àaméliorer la transparence en matière de politique d’engagement.
Il prévoit de renforcer latransparence sur les résultats obtenus par la politiqued’engagement – et non seulement les moyens mis en œuvre,notamment par la  communication au conseil de surveillance dequelques indicateurs lui permettant d’évaluer l’efficacité de lapolitique d’engagement :
- Position de vote et justificationdu vote sur l’ensemble des résolutions ;
- Liste des entreprises ayant faitl’objet d’action d’engagement (dialogue, courriers, résolutions,etc.)
- État d’avancement des actionsd’engagement au regard des objectifs fixés dans la politiqued’engagement suivant une stratégie d’escalade définie àl’avance.
Cette précision est nécessairepuisqu’actuellement, bien que l’article 29 de la loiEnergie-climat impose aux gestionnaires d’actifs de rendre comptede leur politique d’engagement, il n’existe aucune obligation surle contenu de ce reporting. La mesure de transparence proposée parle présent amendement permettra aux salariés de mieux mesurerl’impact de la politique d’engagement et de vote de leursgestionnaires d’actifs sur la stratégie des entreprises danslesquelles ils investissent, notamment au regard des impératifsclimatiques. 
Cet amendement est issu d’uneproposition conjointe des organisations suivantes : le Centredes Jeunes Dirigeants (CJD), FAIR, Printemps Écologique, Pour UnRéveil Écologique, Reclaim Finance et Rift.