APRÈS ART. 9	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
I. – L’articleL. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
II. – Le I s’appliquepour les procédures en cours de toutes natures, y compriscontentieuses.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIerdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depermettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir lerecalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par desdispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale. Alors que denombreux salariés et leurs représentants mènent des actionsjuridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et unjuste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de lasignature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’estpas compétent par exemple pour évaluer le bien fondé de certainesconventions comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir lapossibilité aux salariés de réclamer leur dû.
L’article L. 3326‑1 du code dutravail n’est utilisé que pour empêcher les poursuites desreprésentants des salariés. Il est temps de lever ce verroujuridique qui ne protège que les employeurs pratiquant l’évasionfiscale.