ART. 14	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« Au moins un fonds labelliséou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots :
« Au moins deux fondslabellisés ou deux fonds nourriciers de fondslabellisés ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« Au moins un fonds labelliséou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots : 
« Au moins deux fondslabellisés ou deux fonds nourriciers de fondslabellisés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 32 de l’ANI dans sa version initiale et à permettreque soient proposés au moins deux fonds supplémentaires labellisésISR, GREENFIN, FINANSOL, CIES, ou FranceRelance, aux salariés dansle cadre de l’épargne salariale. 
L’intention des signataires étaitclairement de renforcer significativement la part de l’épargnesalariale orientée vers la transition écologique, l’innovationsociale et solidaire.