APRÈS ART. PREMIER	N°AS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS150
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le 2° bis del’article L. 2241‑1 du code de travail, il est inséré un2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Surl’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer larégularité et la pérennité, avec une attention particulière àl’égalité hommes-femmes dans le traitement des métiers et desqualifications ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconduire les entreprises concernées par l’obligation de négociationcollective à mettre en place un dispositif d’évolution salarialedans leur grille de rémunération. Cela se justifie alors que lamultiplication des exonérations de cotisations sociales etpatronales sur les bas salaires alimente un phénomèned’immobilisation des travailleurs aux rangs inférieurs des grilles,sans aucune perspective de mobilité ascendante, parfois pendant desdécennies. C’est tout particulièrement le cas de métiers trèsféminisés, qui sont spécialement affectés par le tassement desgrilles de salaires : agents de nettoyage, agents d’accueil etde caisse, auxiliaires de vie, par exemple. A défaut d’un droitopposable à l’augmentation, il apparaît nécessaire que lesorganisations dotées d’instances représentatives intègrent cettepréoccupation dans la négociation salariale prévue par le Code dutravail.