APRÈS ART. PREMIER	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2241-1-1. – Lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, pardes accords professionnels se réunissent exceptionnellement àpartir du 1er juillet 2023 pour négocier :
« 1° Sur l’augmentationde tous les salaires inférieurs à 2 933 eurosbruts ;
« 2° Sur l’instaurationd’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indicenational des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institutnational de la statistique et des études économiques dépasse uncertain seuil sur les douze mois antérieurs ;
« 3° Sur les mesurestendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier auxinégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outilsaux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuelet les agissements sexistes.
« Les accords de branche sontnégociés dans un délai de six mois à compter de la publication dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons l’ouverture de négociations de branches pour augmenterles salaires et les protéger de l’inflation, et pour réaliserl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cetteaugmentation toucherait tous les salaires jusqu’à 2300 eurosnet.
Les prix s’envolent mais les salaires ne suivent pas. Dans laloi pouvoir d’achat tout comme dans ce projet de loi, leGouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent.Il se bat même en coulisses contre les revendications salarialesdes travailleurs, comme le patron du MEDEF lui même l’explique : «l’État a un double discours en la matière. Officiellement il fautaugmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faireattention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses desalaires ».
Des primes insuffisantes ont été versées à la placed’augmentations de salaire pérennes : entre juillet et décembre2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable dessalaires de 1,2 milliard. Au contraire, nous estimons que face à laflambée de l’inflation, une augmentation durable des salaires estnécessaire. Les Françaises et les Français ne veulent pas deprimes, de chèques ou d’indemnités, mais simplement pouvoir vivrecorrectement de leur travail.
Pendant ce temps, le pouvoir d’achat continue de baisser en 2023: l’Insee prévoit la poursuite de cette baisse pour les deuxpremiers trimestres de 2023 (-0,8 % à chaque trimestre). Lesmesurettes de soutien aux ménages à travers la politique de chèquesprovisoire n’a même pas permis d’empêcher la baisse du pouvoird’achat, et ce sera encore pire lorsque ces versements prendrontfin, à compter de cette année.
Chez les riches en revanche, c’est la fête. Le PDG de Totals’est augmenté de 52 %. La fortune des 500 Français les plus richesa quadruplé en 10 ans : si l’on redistribuait l’augmentation deleur fortune, chaque Français qui travaille pourrait avoir uneaugmentation de salaire de 210 euros par mois pendant 10 ans.
Les Françaises et les Français ne veulent pas de primes, dechèques ou d’indemnités, mais simplement pouvoir vivre correctementde leur travail. Or, cela est de plus en difficile pour lestravailleurs autour du SMIC, bien sûr, mais également pour unegrande partie des classes moyennes. Pour augmenter les salairesrapidement et pour tout le monde, nous proposons donc l’ouverturede négociations de branches à la rentrée, qui permettront derevaloriser l’ensemble des grilles salariales et en particulier lessalaires jusqu’à 2300 euros nets.