APRÈS ART. PREMIER	N°AS155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS155
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2241-1-1. – Lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, pardes accords professionnels se réunissent exceptionnellement àpartir du 1er juillet 2023 pour négocier :
« 1° Sur l’augmentation de tous les salairesinférieurs à 3 186 euros bruts ;
« 2° Sur l’instauration d’une revalorisationautomatique des salaires lorsque l’indice national des prix à laconsommation tel qu’établi par l’Institut national de lastatistique et des études économiques dépasse un certainseuil sur les douze mois antérieurs ;
« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesuresde rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsique sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pourprévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissementssexistes.
« Les accords de branche sont négociés dans un délai de sixmois à compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons l’ouverture de négociations de branches pour augmenterles salaires et les protéger de l’inflation, et pour réaliserl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cetteaugmentation toucherait tous les salaires jusqu’à 2500 eurosnet.
Les prix s’envolent mais les salaires ne suivent pas. Dans laloi pouvoir d’achat tout comme dans ce projet de loi, leGouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent.Il se bat même en coulisses contre les revendications salarialesdes travailleurs, comme le patron du MEDEF lui même l’explique : «l’État a un double discours en la matière. Officiellement il fautaugmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faireattention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses desalaires ».
Des primes insuffisantes ont été versées à la place d’augmentationsde salaire pérennes : entre juillet et décembre 2022, legouvernement a donc empêché une augmentation durable des salairesde 1,2 milliard. Au contraire, nous estimons que face à la flambéede l’inflation, une augmentation durable des salaires estnécessaire. Les Françaises et les Français ne veulent pas deprimes, de chèques ou d’indemnités, mais simplement pouvoir vivrecorrectement de leur travail.
Pendant ce temps, le pouvoir d’achat continue de baisser en 2023: l’Insee prévoit la poursuite de cette baisse pour les deuxpremiers trimestres de 2023 (-0,8 % à chaque trimestre). Lesmesurettes de soutien aux ménages à travers la politique de chèquesprovisoire n’a même pas permis d’empêcher la baisse du pouvoird’achat, et ce sera encore pire lorsque ces versements prendrontfin, à compter de cette année.
Chez les riches en revanche, c’est la fête. Le PDG de Totals’est augmenté de 52 %. La fortune des 500 Français les plus richesa quadruplé en 10 ans : si l’on redistribuait l’augmentation deleur fortune, chaque Français qui travaille pourrait avoir uneaugmentation de salaire de 210 euros par mois pendant 10 ans.
Pour augmenter les salaires rapidement et pour tout le monde,nous proposons donc l’ouverture de négociations de branches à larentrée, qui permettront de revaloriser l’ensemble des grillessalariales et en particulier les salaires jusqu’à 2500 eurosnets.