ART. 6	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cetteexonération est réservé aux entreprises n’ayant aucune filiale, àl’exception de celles chargées de développer une activitéindustrielle, une activité de recherche ou un réseau de commercelocal, dans des États ou des territoires où le montant des impôtssur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus par rapport àcelui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevabledans les conditions de droit commun en France, si elles y avaientété domiciliées ou établies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partagede la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérationsaccordées par Macron, les exonérations de cotisations de la primede partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pourl’entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupesqui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont étémultiples ces derniers mois : fraude massive de McDonalds (737millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de GeneralElectric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France parMcKinsey avec la complaisance de l’État, etc.
Puisque ces entreprises fraudent etnous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur fairebénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc deconditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage dela valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.