APRÈS ART. 8	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification duforfait social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de l’accord nationalinterprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de lavaleur au sein de l’entreprise pointe du doigt “le niveau et lacoexistence de plusieurs taux de forfait social résultant del’empilement des législations relative à l’épargne salariale”.
Il dénonce le fait qu’une telleréalité suscite des incohérences et constitue “des freins àl’attractivité et à la lisibilité” des dispositifs d’épargnesalariale.
Comme l’énonce l’accord nationalinterprofessionnel: “la simplification du forfait social serait denature à inciter la mise en place d’accords d’intéressement ou departicipation et à encourager le versement de suppléments departicipation et d’intéressement plus conséquents en faveur del’épargne et du pouvoir d’achat des salariés”.
Or, aucune disposition du projet deloi de transposition de l’accord national interprofessionnelrelatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ne traitede la simplification du forfait social.
Aussi, cet amendement demande unrapport au Gouvernement sur la simplification du forfaitsocial.