ART. 6	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 13 à 14.
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, supprimer les mots :
« et du VIter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement entend supprimer lapossibilité pour la prime de partage de la valeur d’abonder desinstruments d’épargne salariale. En effet la prime de partage de lavaleur créée en juillet 2022 pour se substituer à la « Primeexceptionnelle de pouvoir d’achat » ne relève pas desmécanismes de partage de la valeur au sein de l’entreprise, maisdes compléments exceptionnels et ponctuels de rémunérationunilatéralement décidés par l’employeur. A la différence del’intéressement et de la participation, elle n’est pas négociée parles instances représentatives de l’entreprise. Dès lors elle ne sequalifie pas au titre de l’épargne salariale telle que définie dansle Code du travail.
En outre, plutôt que d’augmenter lesalaire socialisé afin de garantir le financement des retraites,cet article favorise la retraite par capitalisation. Après lacréation des PER, puis les mesures d’âge lors de la réforme desretraites, les bénéficiaires de la prime Macron sont maintenantincités maintenant à la placer dans un plan d’épargne retraite. LesPER, c’est « cotisations définies, prestationsaléatoires » : les épargnants versent une cotisation etc’est la seule dimension connue du processus. Si les placementstournent mal, ils sont les seuls à subir les risques. Dans cesystème, ce sont les droits et les prestations qui s’ajustent pourassurer l’équilibre financier. Placer des primes dans les PER va àl’encontre du partage de la valeur, car cela sert avant tout lafinance et les actionnaires en premier lieu.