ART. 9	N°AS176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
M. Castellani, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« trimestre »
le mot :
« semestre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article précise quel’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir leversement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui nepeut être inférieure à un trimestre.
Cet amendement propose de limiterle nombre d’avances à une avance par semestre. L’objectifest d’éviter au maximum l’effet substitution sur lessalaires. 
D’autant que lorsque lesdroits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues,les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’uneretenue sur salaire. S’ils ont été affectés à un plan d’épargnesalariale, ils constituent un versement volontaire du bénéficiaire(salaire) et n’ouvrent pas droit aux exonérations. Il ne faudraitdonc pas que le système d’avances puisse se retourner contre lesalarié.