ART. 6	N°AS178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS178
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Le Iest complété par les mots : « à l’exception descotisations à l’assurance vieillesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titrede la prime de partage de la valeur.
Comme d’habitude, Emmanuel Macronfait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant àrecourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et engénéralisant les dispositifs d’intéressement et de participation.Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faireconcurrence déloyale à de réelles augmentations de salaires. Pourles salariés, cela représente une perte de droits sociaux, sur lemontant de leur pension de retraite par exemple.
Les finances de l’assurancevieillesse ont justement été prises comme prétexte par leGouvernement pour justifier une réforme des retraites injuste etimposée aux forceps. Or, le meilleur moyen de financer lesretraites, c’est d’avoir des recettes à la hauteur des besoins.Nous proposons donc de mettre un terme à l’inégalité de traitemententre salaires et primes et de soutenir l’assurance viellesse ensoumettant les sommes versées au titre de la prime Macron auxcotisations vieillesse.