ART. 7	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de l’article 7 qui ouvre auxentreprises de toutes tailles la possibilité de créer un plan departage de la valorisation de l’entreprise, permettant aux salariésde bénéficier d’une prime de partage de la valorisation del’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté.Ce dispositif, nouvelle façon d’éviter un véritable partage de lavaleur par le moyen d’une hausse de salaires, apparaît à la foisflou et peu opérationnel.
En outre, il n’intègre aucunementle droit des salariés de participer à la gouvernance :l’indexation d’une prime sur l’augmentation de la valeur del’entreprise ne nécessite ni d’augmenter le capital, ni de céderdes parts aux salariés. Selon Nicolas Aubert, chercheur spécialistede l’actionnariat salarié : « On a d’un côté une primeconjoncturelle et de l’autre une dotation en patrimoine qui ouvredes droits. Un plan de valorisation c’est juste de l’actionnariatsalarié au rabais. ».
Il en résulte un nouvel outil desubstitution au salaire, totalement exonéré, et dont les effets debords pourraient entrainer de surcroit une forme de cannibalisationavec des dispositifs déjà en vigueur.