ART. 7	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 16.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 32 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisationssociales appliquées à la prime de partage de la valorisation del’entreprise.
Il faut inciter, par tous lesmoyens, la hausse du salaire socialisé. L’effet d’aubaine desprimes est chiffré : selon l’INSEE, 30 % du montant desprimes Macron (soit près d’1,2 milliards rien qu’en juillet etdécembre 2022) a remplacé de vraies augmentations de salaires.
Cet article poursuit la logique duGouvernement, qui entend harmoniser par le bas la qualité desrémunérations de l’ensemble des salariés. Dans le PLFSS précédent,le Gouvernement soulignait déjà ses intentions : « siplusieurs objectifs poursuivis par les dispositifs d’épargnesalariale sont effectivement atteints (comme les objectifs deflexibilité des rémunérations (...), sa faible diffusion dans lesPME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandisque les revenus distribués se substituent aux salaires ».