ART. 9	N°AS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« d’avances »
les mots :
« d’une avance ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les avances sontversées »
les mots :
« L’avance estversée ».
III. – En conséquence,après le mot : « autorisation », supprimer la fin dumême alinéa 5.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la somme des avancesreçues »
les mots :
« au montant de l’avanceperçue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde limiter le dispositif à une avance.
Alors que la majorité s’acharne ànous assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargnesalariale se substituent à du salaire, l’article permet de verserla prime de participation chaque trimestre. Concrètement,l’employeur pourra accorder à son salarié une fausse« augmentation » trimensuelle exonérée de cotisations aulieu de s’engager sur de réelles hausses de salaires.
D’autre part, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, lamise en place d’avances périodiques sur la participation nepermettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d’achat.
Puisque la participation induit leversement d’une prime, alors elle doit être versée en une seulefois.