APRÈS ART. 2	N°AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
 
Le livre II de la troisième partiedu code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa del’article L. 3312‑4, la première phrase est complétée par lesmots : « sauf pour les cotisations à l’assurancechômage ».
2° Le deuxième alinéa del’article L. 3325‑1 est complété par les mots :« sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre del’intéressement et de la participation.
Comme d’habitude, Emmanuel Macronfait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant àrecourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et engénéralisant les dispositifs d’intéressement et de participation.Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faireconcurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires.
Le Gouvernement essaie enconséquence de faire de plus en plus d’économies sur l’assurancechômage : Emmanuel Macron a annoncé vouloir« « aller plus loin » » sur l’assurance chômagealors que les réformes de l’assurance chômage de 2021 et février2023 devraient faire économiser, en régime de croisière,respectivement 2,2 milliards et 4,5 milliards d’euros par an sur ledos des assuré•es.
Nous proposons donc de mettre unterme à cette inégalité de traitement entre salaires etintéressement et participation en soutenant le financement del’indemnisation des demandeurs d’emplois. Ainsi, nous proposons desoumettre les sommes versées au titre de l’intéressement et de laparticipation aux cotisations d’assurance chômage.