APRÈS ART. 9	N°AS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsimodifié :
1° Le I et 2° du II sontsupprimés ;
2° Il est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – Le4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code dutravail sont supprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons à la possibilité pour les employeurs d’imposerunilatéralement un accord d’intéressement en l’absence d’instancesreprésentatives du personnel.
Rappelons que deux tiers desentreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas dedélégué syndical, ou de comité social et économique. Lesordonnances de 2017 ont fait reculer la représentativitésalariale : selon une étude de la DARES parue le1er juin 2023, depuis 2018, la part des entreprises de10 salariés ou plus qui déclarent la présence d’au moins uneinstance représentative du personnel élue perd 5,1 points, dont 2,5en 2021. La baisse se constate également dans les entreprises de 50salariés ou plus.
En outre, la plupart des employeursn’ont pas de formation aux ressources humaines ou les connaissancesjuridiques suffisantes pour élaborer des dispositifs satisfaisantsen l’absence d’instances collectives de dialogue. Aussi convient-ilde les accompagner en favorisant la présence syndicale, plutôt qued’entériner une reféodalisation du monde de l’entreprise. Leprésent amendement encourage donc le Gouvernement à rappelerl’importance des institutions représentatives du personnel, enconditionnant la mise en place de dispositif d’intéressement à desnégociations préalables avec un délégué syndical ou au sein decomité social et économique. Ainsi, toute évolution souhaitée dansles modalités de rémunération s’accompagnera d’un approfondissementde la négociation collective.