ART. 5	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer lescinq alinéas suivants :
« En complément des versementsprévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayantréalisé lors de l’exercice précédent une augmentationexceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’articleL. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié auxsalariés d’une entreprise tierce :
« – qui a conclu uncontrat de sous-traitance avec l’entreprise mentionnée au huitièmealinéa du présent article ; 
« – qui a implantéson siège social ou celui de son entreprise dominante enFrance ;
« – qui a réaliséun chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir decontrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« Ce fonds est créé par décreten conseil d’État qui précise ses modalitésd’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerla possibilité pour les entreprises réalisant des bénéficesexceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurssous-traitants.
Les bénéfices exceptionnelsréalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le plus souventle fruit des efforts de leurs sous-traitants.
Ainsi, cet amendement permet de lereconnaître et de permettre un partage de la valeur avec l’ensembledes entreprises et des salariés participant à la chaîne devaleur.