ART. 5	N°AS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« En complément des versementsprévus aux 1° et 2° , l’entreprise ayant réalisé lors del’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de sonbénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peutprocéder à un versement à un fonds dédié au financement dudéveloppement des microentreprises et des petites et moyennesentreprises mentionnées à l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Ce fonds est créé par décreten Conseil d’État qui précise ses modalitésd’application. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerla possibilité pour une entreprise d’effectuer un versement à unfonds dédié aux TPE-PME en cas de résultatsexceptionnels. 
Les profits exceptionnels réaliséspar une entreprise sont souvent le fruit des efforts des salariésde toute la chaîne de valeur. 
De plus, les versementssupplémentaires aux seuls salariés des groupes réalisant desbénéfices exceptionnels renforceraient l’existence d’un salariat àdeux vitesses, laissant de côté les salariés des TPE-PME qui sontdéjà en moyenne moins bien rémunérés.