APRÈS ART. 10	N°AS189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS189
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa del’article L. 3312‑4 du code du travail, sont insérés lesmots : « Pour les bénéficiaires dont le salaire estinférieur à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel decroissance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite plafonner à 1,6 SMIC les exonérations decotisation associées au versement d’intéressement. L’intéressementbénéficie déjà majoritairement aux plus hauts salaires, rien nejustifie qu’il ne contribue pas au financement de notre système deprotection sociale.
Les mesures proposées dans cetarticle, censées « sécuriser le versement de dispositifs decontournement de salaire sur les bas salaires » ne suffirontpas à convaincre les employés sur le fait que le travail paiemieux. Car d’une part, le travail paie de manière profondémentdifférenciée au sein des entreprises, et d’autre part, lesinégalités de salaires au sein de l’entreprise sont une sourcebeaucoup plus visible d’injustice dans l’organisation. Selonl’Insee, en 2018, les 1 % des salariés les mieux rémunérésreprésentaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteurprivé.