ART. 2	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« dérogeant à la règle del’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue àl’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer laréserve de participation puisse être moins-disante que cellegarantie par la loi.
En l’état, la participationfacultative est fixée en « liberté totale » et peutdéroger à la formule légale de la participation prévue à l’articleL3324‑1 du code du travail. Elle peut donc aboutir à un résultatinférieur à celui de la formule légale. En permettant d’avoir desaccords d’entreprises moins-disants que la loi, et ce au détrimentdes salariés qui étaient jusqu’à présent égaux face au calcul de laparticipation, ce texte approfondit l’attaque contre le code dutravail en poursuivant la logique du renversement de la hiérarchiedes normes.