ART. 2	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Une clause de revoyure estprévue au 1er janvier 2025 pour fixer l’évolution de latrajectoire sur la fin de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’introduire une clause de revoyure à l’expérimentationprévue par l’article 2.
Selon la DARES, en 2020, 6,9millions d’euros de participation ont été versés à 4900 salariés(prime moyenne de 1400 €). Cette somme représente 3,7 %de la masse salariale. Nous savons également que l’effet d’aubainedes primes exonérées est réel et chiffré : rien que pour laprime dite Macron, avant la loi pouvoir d’achat, 30 % desmontants versés ont remplacé de vraies augmentations de salaires.Cela représente 1,2 milliards d’augmentations de salaires pérennes,empêchés par le versement de prime ponctuelles, au détriment dupouvoir d’achat et du financement de notre système de protectionsociale !
L’effet de substitution, à longterme, va donc s’aggraver. Le Gouvernement l’écrit lui-même dans lePLFSS 2023 (annexe 4, p.32) : non seulement il reconnaît lasubstitution des primes aux salaires, mais précise que« ces restrictions légales (ie les clauses denon-substitution) sont impuissantes à enrayer un effet dynamiquesur longue période (l’octroi d’un bénéfice exempté permet deréduire ou de différer une hausse de salaire) ».
Nous proposons donc d’introduireune clause de revoyure sur cette expérimentation si l’effet desubsitution au salaire s’accroit plus rapidement que la part totaledes primes au regard de la masse salariale.