APRÈS ART. 14	N°AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport qui présente la composition des portes-feuillesd’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnésaux alinéas 4 et 8 de l’article 14. Le rapport rendra comptede l’évolution de la part engagée sur des actifs liés aux énergiesfossiles dans ces portes-feuilles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement requiert unrapport qui fera la lumière sur la composition exacte desportes-feuilles des fonds labellisés « au titre du financementde la transition écologique ou de l’investissement socialementresponsable ». En effet plusieurs organisations indépendantes,telles que l’UFC-Que Choisir, ou encore l’ONG Reclaim Finance, ontmis en évidence au cours des derniers mois les insuffisances desagences de notation ESG (conflits d’intérêt, opacité...) et dessystèmes de labellisation applicables dans le champ del’investissement responsable : en dépit de sa réforme récente,le label ISR par exemple n’exclut pas encore les investissementsdans les énergies fossiles. L’exclusion totale d’entreprisesactives dans des secteurs très émetteurs de CO2 (matièrespremières, ciment), contribuant à la déforestation ou àl’épuisement des ressources naturelles et de leur chaine devaleur... n’est pas considérée non plus ; elle ne l’est enoutre que partiellement dans le label Greenfin qui se veut unmodèle dans le domaine. Nous souhaitons donc par cet amendement,que la représentation nationale soit éclairée quant à la fiabilitédes dispositifs et des labels tendant à inciter l’investissement del’épargne salariale dans des instruments financiers« verts ».