APRÈS ART. 15	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacitédes dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analysenotamment les liens de causalité entre une minoration du bénéficeréel des entreprises recourant à l’évasion fiscale et la réductiondes enveloppes de participation ou d’intéressement versées auxsalariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque soit remis au Parlement un rapport évaluant l’impact del’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de lavaleur.
L’évasion fiscale permet auxentreprise de réduire leur base taxable et ainsi de payer moinsd’impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché et souvent en deçàdu bénéfice réel. Si le bénéfice déclaré est moindre,inévitablement les enveloppes de participation ou d’intéressementversées aux salariés le sont aussi.
Des estimations qui compilentdifférentes données (Solidaires Finances publiques, Cour descomptes, Acoss) chiffrent que l’évasion fiscale a coûté entre 80 et100 milliards d’euros à l’État français en 2019, dont seulement13,7 milliards ont été détectés par le fisc. S’il demeureévidemment difficile de lutter contre ces pratiques, s’adresser àleur conséquences réelles et direct sur le pouvoir d’achat destravailleurs est possible, nottament en exigeant une augmentationeffective des salaires.
En réduisant artificiellement leurs profits en France, certainesentreprises privent leurs salarié.es d’un véritable partage de lavaleur.