ART. 5	N°AS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Serva et M. Panifous
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’encadrement de la négociation prévue auprésent I en fixant notamment des critères relatifs à la taille del’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des annéesantérieures. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article impose auxentreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical,de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéficeexceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur,avant le 30 juin 2024.
Le Gouvernement a fait le choix des’écarter de la rédaction de l’accord national interprofessionnelqui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels sefasse par décision unilatérale de l’employeur.
La rédaction retenue, qui est cellede la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins,l’article demeure encore trop flou quant à la définition desrésultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à laportée de cette disposition pourtant intéressante. 
Le Conseil d’État estime lui aussi« qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociationcollective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelledu bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cettedéfinition tient compte de critères tels que la taille del’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des annéesantérieures, le projet de loi est entaché d’incompétencenégative. »
Aussi, cet amendement propose qu’undécret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrementde la négociation collective, en fixant notamment descritères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteurd’activité et aux résultats des années antérieures.