ART. 5	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« a ouvert une négociationpour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou departicipation, cette négociation porte également sur la définitiond’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au1° de l’article L. 3324‑1 et »
les mots :
« réalise des superprofits,une négociation est ouverte sur ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« II. – Sontconcernées les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsquele résultat imposable de la société pour l’exercice considéré autitre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017,2018 et 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de préciser la définition d’un bénéfice exceptionnel enciblant les » »superprofits« « .
Cet article est un écran de fuméeface au scandale des superprofits : il renvoie à unedéfinition d’augmentation des bénéfices dont on ignore le barème etne précise rien sur le périmètre des bénéfices concernés.
La première mouture du texterenvoyait, comme inscrit dans l’ANI, la définition du bénéficeexceptionnel à l’entreprise : cette rédaction été retoquée parle Conseil d’État. Le Gouvernement a proposé une rédactionalternative en renvoyant la définition à une négociationprofessionnelle dans l’entreprise, mais le Conseil d’État estimequ’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collectivepour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéficeet en s’abstenant de prévoir des critères tels que la taille del’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des annéesantérieures, le projet de loi est entaché d’incompétence négative.Il a conclu qu’il n’était pas possible de maintenir en l’état cesdispositions dans le projet de loi.
Par cette clause fantoche, lepatronat et le Gouvernement continuent de protéger lessuperprofiteurs en considérant toutes les entreprises de la mêmemanière.