ART. 3	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Les entreprises quirelèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrièrementionné aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionnéau troisième alinéa de l’article L. 225‑261 du code decommerce est de 0 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à dispenser les sociétésanonymes à participation ouvrière (SAPO) dotées de 11 à 49 salariésde l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de lavaleur lorsque les résultats nets des 3 dernières années dépassent1 % du chiffre d’affaires.
Certaines SAPO de 11 à 49 salariésn’ont pas les moyens financiers suffisants pour verser aux salariésdeux dispositifs de partage, celui correspondant aux dividendes desactions de travail et celui correspondant au nouveau dispositif departage de la valeur.
Afin d’éviter tout abus,l’amendement réserve cette dispense d’obligation aux SAPO qui n’ontpas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaireproportionnel au capital social aux actionnaires en capital.
En effet, un tel dispositif,quoiqu’autorisé par la loi du 26 avril 1917, peut réduire danscertains cas l’effectivité du partage des dividendes entre lesactionnaires en capital et les actionnaires-travail que sont lessalariés.
Enfin, l’amendement n’empêche enrien le cumul des dispositifs de partage de la valeur mentionnéspar l’ANI et du statut de SAPO.
Instituée par la loi Briand du 26avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO)constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant dereprésentation dans les organes délibérants de la société anonymeet de participation aux bénéfices.
Pour rappel, la SAPO est une formeparticulière de société anonyme comportant deux typesd’actions : d’une part, les actions de capital représentativesdes apports effectués par les associés, et d’autre part, les« actions de travail » qui sont la propriétéexclusivement collective des salariés regroupés en une sociétécoopérative de main d’œuvre (SCMO) et qui ne sont pas lacontrepartie d’un apport. 
Les actions de travail confèrentaux salariés un droit de vote aux assemblées de la SAPO et leurdonnent droit à une fraction des dividendes versés par cettesociété ainsi que, le cas échéant, à une partie du boni deliquidation. Les dividendes ainsi attachés aux actions de travailsont répartis entre les salariés conformément aux règles fixées parles statuts de la SCMO et en application des décisions de sesassemblées générales. Le départ de la société prive les salariés detout droit sur les dividendes ou l’actif net, et ce sansindemnité.