APRÈS ART. PREMIER	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 2241‑1 du code du travail, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi que dans un délai desix mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce quiconcerne le thème mentionné au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise un meilleurpartage de la valeur en permettant le rehaussement des coefficientsdes grilles de classification dans les six mois suivants une haussedu SMIC. Une telle disposition lutterait efficacement contre letassement des minimas hiérarchiques encore trop souvent inférieursau SMIC.