ART. 5	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 4 à 9 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsquequ’une entreprise disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicauxréalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découleest mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une primesalariale dont le montant fait l’objet d’une négociation avec lessalariés.
« II. – Sontconcernées les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsquele résultat imposable de la société pour l’exercice considéré autitre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017,2018 et 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque la réalisation de superprofits par une grande entreprise donnesystématiquement lieu au versement de primes salariales,non-exonérées des cotisations sociales et soumises au régime fiscalde droit commun.
Si la distribution de la valeurajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salariédu CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10.000 € en moyennel’an dernier. Car en 2022, les entreprises du CAC40 ont distribué80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires !
Pendant ce temps, l’inflation,principalement alimentée par la hausse des profits et des marges,ronge les salaires réels. Le scandale des superprofits est au coeurdu partage de la valeur : il en constitue la distorsion ultimeet entretient un cercle économique vicieux pour la société. Verserdes primes désocialisées et défiscalisées est un pansement sur unejambe de bois : afin d’y remédier, il faut nécessairementaugmenter la part du salaire afin de rééquilibrer le partage de lavaleur primaire.
Nous proposons donc que touteréalisation de superprofits conduise systématiquement au versementd’une prime salariale à l’ensemble des salariés de l’entreprise,dont le montant fait l’objet d’une négociation avec lessalariés. »